Conditions générales de vente

Article I - Our Standard Exchange Products

Article II - Taking orders into account

Article III - Delivery times and conditions - Guarantees

Article IV - Increase

Article V - Conditions and terms of payment

Article VI - Standard Exchange Instructions

Article VII - Warranty conditions

Article VIII - Warranty Exclusions

Article IX – Right of withdrawal

Article X – Alma Free Credit Payment Option

Article XI - Disputes

Article XII - Personal data

Article XIII - Legal notices

Article I - Our Standard Exchange Products

All of our standard products comply with decree no. 80-709 of September 5, 1980 (published in the Official Journal no. 213 of September 12, 1980, adopted for the application of the law of August 1, ¹⁹⁰⁵ – article 2) and amending the Decree of October 4, 1978.

Article 4 du décret susvisé : « La mention « Echange Standard » ne peut être utilisée pour désigner en vue de la vente, un organe ou un sous ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile en remplacement d’un élément usagé qui a fait l’objet d’une reprise, que si l’organe ou le sous ensemble livré identique ou équivalent est neuf ou été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine ».

Article II - Prise en compte des commandes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont opposables à l’acheteur qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Turbo Europe. Elles sont applicables en France et pour le reste du monde.

L’ensemble des produits commandés doivent être clairement identifiés par les références des produits accessibles sur le catalogue en ligne de Turbo Europe. Toute modification de commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Turbo Europe.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles du produit,
• Le prix du produit et les frais annexes,
• La date à laquelle le produit sera livré,
• Les informations relatives à l’identité de Turbo Europe, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles,
• La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige,
• Les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation,
• Les moyens de paiement acceptés.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Turbo Europe peut proposer au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.
En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement du Client.

Article III - Délais et conditions de livraison - Garanties

Turbo Europe s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximal de quinze jours (15 jours) après réception de la commande. Pour information, le délai de livraison habituellement observé est de 48h.
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné lors de la commande, le Client, après avoir enjoint sans succès Turbo Europe à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, a la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

A réception de la commande par la société de livraison, le client est tenu de signer le bon de transport. Il appartient au client de vérifier la conformité et l’état de la commande à réception de la livraison.

Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à Turbo Europe dont les coordonnées se trouvent sur le site et à l’article XIII des présentes CGV.

Turbo Europe remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux ou non conformes. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

La responsabilité de Turbo Europe ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Livraison au Luxembourg :

La livraison de votre commande à destination du Luxembourg se fait uniquement les mardis et vendredis. Aucune exception ne sera faites pour une livraison plus rapide.

Article IV - Majoration

A réception des vieilles matières dans le cadre de l’échange standard, une majoration sera appliquée suivant nos tarifs en vigueur, dès lors que la pièce retournée a été endommagée pendant le transport, ou pour toute pièce non conforme au type de pièce commandée. Le client sera donc tenu de prêter une attention particulière à l’emballage de la pièce défectueuse à retourner à Turbo Europe.

Le client devra clairement informer la société de l’état de casse des vieilles matières. En cas de réception des pièces défectueuses dans un état de casse plus avancé, une majoration sera également appliquée.

Article V - Conditions et modalités de règlement

LE PRIX EST EXPRIMÉ EN EUROS TTC.
Le prix indiqué dans le "panier" est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage ainsi que les frais de port. Les éventuels frais de douane locaux sont à acquitter directement par le destinataire.
Turbo Europe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application des prix en vigueur au jour de la commande.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Tout retard de paiement produira sans mise en demeure préalable entrainera l’application d’un intérêt égal à 3 fois le taux légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du code de commerce).

Clause de réserve de propriété : Turbo Europe reste propriétaire des marchandises tant que le paiement intégral n'a pas été réalisé.

Quatre modes de règlement sont possibles :

• Par Paypal en passant votre commande sur notre site internet
• Par Carte Bancaire avec paiement comptant au téléphone et sur le site
• Par Carte Bancaire avec paiement en 3X ou 4X sans frais sur notre site internet
• Par Virement bancaire

En cas de paiement par chèque ou virement, votre commande reste en attente de règlement jusqu'à réception de celui-ci et acceptation par notre banque.
Ce délai supplémentaire prolonge donc obligatoirement le traitement de votre commande.

La société Turbo Europe est tenue de la confidentialité des informations bancaires qui pourraient être communiquées par téléphone. La plateforme de paiement du CIC pour les transactions passées par carte bancaire avec nos conseillers est sécurisée. Les données ne sont en aucun cas sauvegardées.

Article VI - Consigne de l’échange standard

Nos produits vendus en échange standard impliquent le retour des vieilles matières. Une consigne est donc à déposer dans l’attente du retour des pièces. La consigne est remboursée à réception des vieilles matières. Une retenue sur caution pourra être appliquée suivant l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

A la réception de la consigne, nous nous assurons que celle-ci soit identique à la pièce livrée, qu'il n'y ait pas de dégât et que la consigne ne soit pas en pièces détachées.

Le client doit également enlever tous types de raccords présents sur le turbocompresseur (durite, tuyau de sortie d'huile, vis de graissage ...), en cas d'oubli ou de perte la société Turbo Europe ne pourra pas être tenue responsable.

La marque et la référence de turbo doivent être identiques au produit acheté. La pièce doit être entière et non démontée. Si ce n'est pas le cas, une retenue sera appliquée sur le montant de l’avoir.

Le client est tenu de procéder au retour des pièces usagées dans un délai de quinze jours (15 jours). Passé ce délai, la caution ne sera pas remboursée, et la garantie de 2 ans non appliquée.

Nous vous remboursons le montant de votre consigne dans un délai de quinze jours (15 jours) maximum après réception de votre pièce usagée. Pour rembourser votre consigne, nous créditons le montant de la consigne sur le compte avec lequel vous avez effectué la commande. Si vous avez opter pour le moyen de paiement en plusieurs fois sans frais, il faudra nous joindre votre RIB pour le remboursement du montant de votre consigne.

Article VII - Conditions de garantie

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. Nos articles sont garantis contre tous défauts et vices cachés dans les conditions légales précitées (article III). Outre ces garanties, Turbo Europe offre une garantie commerciale, telle que prévue ci-après.

Nos fournisseurs garantissent les produits pour des véhicules automobiles uniquement, à l’exception des ambulances, montage GPL ou tout autre véhicule ayant subi une transformation spécifique par rapport aux normes des constructeurs (application de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »)

La garantie ne couvre pas les erreurs de manipulation, ainsi qu'une utilisation non conforme des articles. En ce qui concerne les moteurs 1.6 HDI, le Kit crépine doit obligatoirement être remplacé.

La facture de montage du professionnel garagiste est fortement recommandée pour l’application de la garantie (la main d’œuvre n’étant pas prise en compte dans la garantie). Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci passée son terme. Le délai ne pourra en aucun cas être prorogé.

Garantie de 2 ans pour les turbos.

L'envoie de la pièce est à la charge du client. La garantie sera applicable uniquement après le rapport d’expertise précisant la défectuosité de la pièce. Dans le cas où le client contesterait le rapport d’expertise de Turbo Europe, libre à lui de demander une contre expertise à sa charge.

Pour tout défaut de pièce avéré par le rapport d’expertise, la société Turbo Europe procèdera au remplacement de la pièce sous garantie dans un délai de sept jours ouvrés (7 jours ouvrés), sous réserve de la disponibilité en stock et en aucun cas à un remboursement.

En cas de refus de prise en charge en garantie le client dispose d'un délai d'un mois pour réclamer le retour de sa pièce. Passé ce délai, le dossier est considéré comme clos.

Article VIII - Les exclusions de garantie

- Le non-respect des consignes de mise en œuvre et utilisation non prévue par le constructeur à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel.

- Non remplacement du kit crépine sur les moteurs 1.6 HDI

- Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses à la société pour expertise

- Le filtre à air doit être obligatoirement changé en même que temps que le turbo pour faire valoir la garantie.

- L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions

- Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec y compris système d’injection et circuit de refroidissement, et négligences

- Les accidents de toute nature, notamment transport et manutention

- Défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par le constructeur

- Turbo monté sur véhicules ayant subis des modifications de structures

- Turbo monté sur tout autre support que véhicule automobile

Pour l'ensemble des modèles de turbo veuillez-vous référer aux préconisations constructeur. Une attention particulière doit être portée sur les véhicules équipés du moteur 1.6 HDI, 1.6 TDCi et autres moteurs utilisant cette base, en procédant au changement du kit crépine.

Article IX – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où il prend possession du bien livré.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Turbo Europe :

• son nom, adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;
• ainsi que la décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV mais ce n'est pas obligatoire. Si le Client utilise cette option, Turbo Europe enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

En cas de rétractation, le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La pièce ne doit pas avoir été montée, détériorée ou modifiée. Le retour de la pièce doit se faire dans le carton d’origine et en parfait état. Tout produit qui aura été abîmé ou détérioré ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. Turbo Europe remboursera le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date où Turbo Europe est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Turbo Europe peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article X – Option de paiement 3X 4X Alma

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Alma Bank.

Notre partenaire Alma Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Alma, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Alma par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Alma,
vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Alma.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Alma Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Alma Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Alma Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Alma Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Alma. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,49% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 1,88 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Payment in 3 installments from €100 of purchase and up to €3,000
Example: For a purchase of €150, deposit of €52.18 then 2 monthly installments of €50. Credit for a period of 2 months at a fixed APR of 19.31%. Cost of financing: €2.18 up to a maximum of €15.
● Payment in 4 installments from €100 of purchase and up to €3,000
Example: For a purchase of €400, deposit of €108.80 then 3 monthly installments of €100.
Credit over 3 months at a fixed APR of 19.61%. Cost of financing: €8.80 up to a maximum of €30.
Alma SAS, located at 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine and registered with the Nanterre Trade and Companies Register under number 839 100 575 - www.almapay.com

Article XI - Disputes

The relationship between Turbo Europe and its customers is subject to French law. In the event of difficulties in the interpretation or application of these General Terms and Conditions, the Customer has the option, before any legal action, to seek an amicable solution with customer service, which can be reached by telephone at 03.57.84.35.90 , by email at the following address: contact@europeturbo.fr or by post at the following address: Turbo Europe -   Impasse du Maréchal Gouvion Saint-Cyr - 57360 Amnéville . It is recalled that the search for an amicable solution does not interrupt the legal or contractual guarantee periods.

In the event of a dispute that cannot be settled amicably, the Strasbourg Courts shall have sole jurisdiction, regardless of the place of delivery in France or in other parts of the world (for professionals only). For consumer customers, the competent court will be that of the defendant's place of residence or that of the place of actual delivery of the goods. Consumer customers are informed that they may resort to a consumer mediation procedure (Article L 611-1 et seq. of the Consumer Code).

CONSUMER MEDIATION

This contract is subject to French law.

In the event of difficulties in the application of this contract, the customer will contact Turbo Europe as a priority with a view to seeking an amicable solution.

In the absence of an amicable agreement, if the customer has the status of consumer, complaints or disputes relating to the validity, interpretation, execution or non-execution, interruption or termination of this contract may be submitted to the Mediator of the National Council of Automotive Professions (CNPA) as long as Turbo Europe is a member of the CNPA, subject to having first sent a written complaint to Turbo Europe and compliance with the conditions of admissibility of its file (which it can find out about at https://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm ).

The website www.mediateur-cnpa.fr  describes the mediation process and the conditions for admissibility of a case. The Mediator of the National Council of Automotive Professions (CNPA) can be contacted:

• either directly online on the website  www.mediateur-cnpa.fr ;
• either by completing a referral form downloadable from the mediator's website and sending it by post to the Mediator of the National Council of Automotive Professions (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX or by email to mediateur@mediateur-cnpa.fr .

Supplement in the event of distance selling:

Turbo Europe informs you of the existence of the European online dispute resolution platform, intended to collect any complaints arising from an online purchase by European consumers and to transmit them to the competent national mediators: this platform is accessible at the address: https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Article XII – Personal Data

Turbo Europe implements electronic processing of Customer data, in compliance with current legislation. The information collected for the purposes of distance selling is essential for processing orders, delivering them, and issuing invoices. Failure to provide this information will result in the order not being validated.

The Customer has the right to access, modify, rectify, oppose, port, and delete data concerning them. To exercise this right, the Customer must send their request to contact@europeturbo.fr.

You can read Turbo Europe's privacy policy by clicking on the following link  https://www.europeturbo.fr/contenu/donnees-personnelles-7

Article XIII - Legal notices

Company name: Turbo Europe
Head office: Impasse du Maréchal Gouvion Saint-Cyr 57360 Amnéville
Legal form: SAS
Siret no.: 848 895 322 00024
Intracom VAT no.: FR 60 848895322
Contact: tel: 03.57.84.35.90 – email: contact@europeturbo.fr

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